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Natinf 1427
DélitRemise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La remise ou la sortie irrégulière de correspondance, d'argent ou d'objets à un détenu est un délit puni d'un an d'emprisonnement.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 1427
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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