Natinf 13128

Délit

Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'organisation d'une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 13128
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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