Natinf 12867
Conduite de véhicule sans respect d'indications resultant de la signalisation routière
Que signifie le Natinf 12867 ?
Le Natinf 12867 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant la conduite d'un véhicule sans respecter les indications issues de la signalisation routière, telles que définies par les articles R. 411-25 et R. 411-26 du Code de la route. Il vise tout conducteur circulant en méconnaissance des prescriptions imposées par les panneaux, feux ou marquages au sol.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12867 sanctionne la conduite d'un véhicule en infraction aux règles de signalisation routière, une contravention de 2ᵉ classe prévue aux articles R. 411-25 et R. 411-26 du Code de la route. Cette infraction concerne tout manquement aux indications données par les panneaux, feux tricolores ou marquages au sol, comme le non-respect d'un stop, d'un sens interdit ou d'une limitation de vitesse signalée. L'article R. 411-26 précise que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des usagers, sans distinction, dès lors qu'ils circulent sur la voie publique. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention vise à garantir le respect des règles de circulation pour préserver la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 12867
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.