Natinf 122
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 122 ?
Le Natinf 122 vise le délit d'imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'usage non autorisé d'un signe distinctif protégé, susceptible de créer une confusion avec une marque enregistrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 122 correspond au délit de contrefaçon par imitation d'une marque, défini par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'utilisation, sans autorisation, d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée, dans des conditions de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine des produits ou services. Les articles L.711-1 à L.713-3-1 du même code précisent les conditions de protection des marques, tandis que les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 en organisent la répression. L'infraction est caractérisée dès lors que l'imitation porte atteinte aux droits du titulaire de la marque, indépendamment de l'intention frauduleuse ou du préjudice subi.
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