Natinf 121
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 121 ?
Le Natinf 121 vise le délit de contrefaçon par reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, prévu aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'atteinte aux droits exclusifs conférés par l'enregistrement d'une marque, sans nécessiter la preuve d'un usage commercial ou d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 121 correspond au délit de contrefaçon de marque, défini par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction consiste à reproduire, imiter ou utiliser une marque déposée sans l'autorisation de son titulaire, portant ainsi atteinte aux droits exclusifs que lui confèrent les articles L.713-1 à L.713-3 du même code. La contrefaçon est caractérisée dès lors que la reproduction ou l'imitation est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice effectif. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de protection des marques, notamment leur enregistrement (article L.712-1) et leur définition (article L.711-1), afin de garantir leur fonction distinctive et leur valeur économique.
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