Natinf 11575
Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade
Que signifie le Natinf 11575 ?
Le Natinf 11575 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis après une entrée par escalade dans un lieu clos. Prévu par les articles 322-3 5° et 322-1 du Code pénal, il vise un comportement aggravé par le mode d'intrusion, sans nécessiter de vol ou d'intention frauduleuse distincte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11575 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque cet acte est précédé d'une entrée par escalade dans un lieu clos. Cette infraction, qualifiée de délit par l'article 322-1 du Code pénal, est aggravée en raison du mode d'intrusion, qui démontre une volonté délibérée de contourner les obstacles physiques pour accéder au bien visé. L'article 322-3 5° du même code précise cette circonstance aggravante, tandis que l'article 132-74 définit les conditions dans lesquelles l'escalade est caractérisée. L'infraction est constituée dès lors que le bien est endommagé, indépendamment de toute autre intention, comme un vol ou une fraude. Les peines encourues peuvent être lourdes, reflétant la gravité de l'acte et son impact sur la sécurité des biens et des personnes.
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