Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Résumé

Les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

10874

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 18:30	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
09/09/2025 18:30	Robot	resume	Aucune	Les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
09/09/2025 18:30	Robot	consequences	5	Aucune
30/08/2025 00:37	Robot	consequences	Aucune	5
28/07/2025 12:47	Robot	Réprimé par	ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.	ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 24/01/2023

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

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