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Discussion créée il y a 2 semaines
Recherche Natinf : violences commises par un Maire
Bonjour, Pouvez-vous m’éclairer sur le natinf pour des violences avec ITT de moins de huit jours commise par maire? Merci et bon courage
1 réponse
Code Natinf : 10874
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Cas
Délit
Prévu par
ART.222-13 AL.1 7° C.PENAL.
Réprimée par
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Réponses (1)
Rom_30 
2 semaines
Bonjour,
Voici le natinf pour violence réalisé par une personne dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public n'excedant pas 8 jours D'ITT.
N° 10874
