Natinf 10190
Menace reiteree de crime contre les personnes
Que signifie le Natinf 10190 ?
Le Natinf 10190 vise le délit de menace réitérée de crime contre les personnes, prévu à l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal. Il suppose la commission, par une personne physique ou morale, de menaces de crime à l’encontre d’autrui, répétées à au moins deux reprises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10190 correspond au délit de menace réitérée de crime contre les personnes, défini par l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, profère à plusieurs reprises des menaces portant sur la commission d’un crime à l’encontre d’une ou plusieurs personnes. La réitération, c’est-à-dire la répétition des menaces, constitue un élément essentiel de l’infraction, distinguant ce délit d’une menace isolée. Les articles 222-44 et 222-45 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici. Ce délit vise à protéger l’intégrité psychologique des victimes en sanctionnant les comportements susceptibles de générer une crainte légitime.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Commission par personne physique ou morale ;
- De menaces contre les personnes d'un crime
- Ces faits de menace sont réitérés
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