10190

Menace reiteree de crime contre les personnes

Informations générales

Code Natinf
10190
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Commission par personne physique ou morale ;
- De menaces contre les personnes d'un crime
- Ces faits de menace sont réitérés

Tentative punissable

Non

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
19/08/2025 17:32 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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