1. Définition de la perquisition selon la jurisprudence
Définition générale
La perquisition consiste en la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Elle implique une action de fouille active à l’intérieur du lieu.
📌 Ainsi, n’est pas une perquisition :
- La prise de photographies depuis l’extérieur d’un garage (Crim. 29 mars 1994, n° 93-84.995 ; Crim. 23 mai 2023, n° 22-86.413).
- Une simple constatation dans des parties communes librement accessibles (Crim. 14 juin 2017, n° 16-83.092).
- L’invitation faite à un individu de se rendre à la brigade sans constatation sur place (Crim. 15 mars 1990, n° 87-84.629).
Actes exclus du régime de la perquisition
Ne sont pas assimilés à une perquisition :
- La remise volontaire de documents ou objets par une personne (Crim. 20 sept. 1995 ; Crim. 5 mai 2009).
- La palpation de sécurité, qui ne suppose pas l’ouverture d’un contenant fermé (Crim. 23 mars 2016).
Cas assimilés à une perquisition
En revanche, la jurisprudence assimile à une perquisition :
- La fouille à corps (Crim. 22 janv. 1953 ; Crim. 21 juill. 1982).
- La fouille de sacs, portefeuilles, valises (Crim. 15 oct. 1984 ; Crim. 5 oct. 2011).
- La saisie d’une correspondance postale (Crim. 13 févr. 2024 ; Crim. 4 mars 1991).
- La fouille d’un véhicule, même non assimilable à un domicile (Crim. 16 janv. 2024 ; Crim. 28 mai 2024).
- L’exploitation de données d’un téléphone (Crim. 12 janv. 2021).
- La perquisition informatique, visant l’accès à des données numériques (C. pr. pén., art. 57-1).
📌 Le véhicule est considéré comme lieu privé, mais non soumis aux horaires de perquisition (21h–6h) sauf s’il est aménagé à usage d’habitation.
2. Les trois régimes juridiques de la perquisition
Enquête de flagrance
- Régie par les articles 56 et 67 du Code de procédure pénale.
- Ne nécessite pas l’assentiment de l’occupant.
- Condition : infraction flagrante passible d’emprisonnement.
Enquête préliminaire
- Régie par l’article 76 du CPP.
- Nécessite l’assentiment exprès et écrit de la personne.
- À défaut, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut l’autoriser si :
- L’infraction est punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement,
- La décision du JLD est motivée.
📌 Un consentement implicite (ex. remise volontaire de documents) peut exclure le régime contraignant de la perquisition.
Instruction préparatoire
- Régie par les articles 92 à 96 du CPP.
- Réalisée sans consentement, ni condition de peine.
- Peut être effectuée :
- Par le juge d’instruction lui-même,
- Par un OPJ par commission rogatoire.
📜 Références
- Code de procédure pénale : art. 56, 57, 57-1, 59, 67, 76, 92 à 96.
- Jurisprudence :
- Crim. 29 mars 1994, n° 93-84.995
- Crim. 14 juin 2017, n° 16-83.092
- Crim. 23 mai 2023, n° 22-86.413
- Crim. 16 janv. 2024, n° 22-87.593
- Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.828
- Crim. 13 févr. 2024, n° 23-82.950
- Crim. 12 janv. 2021, n° 20-84.045
✅ À retenir
- La perquisition implique une recherche active dans un lieu clos et privé.
- Certains actes de constatation, de remise volontaire ou en extérieur n’en relèvent pas.
- Trois régimes juridiques coexistent selon le cadre procédural : flagrance (sans accord), préliminaire (avec accord ou autorisation du JLD), instruction (sans limite).
- Certains actes (fouille de véhicule, exploitation de téléphone) sont assimilés à une perquisition, même s’ils ne se déroulent pas dans un domicile.
