Quels sont les motifs de mise en fourrière ?
Un véhicule peut-être mis en fourrière dans 3 cas :
- Le conducteur a commis une infraction au code de la route prevoyant sa mise en fourrière,
- Le conducteur a commis une infraction au code de la route prevoyant sa confiscation,
- Le véhicule a été immobilisé il y a plus de 48 heures et l'infraction n'a pas cessée.
Dès lors que vous constatez une infraction au code de la route, il est important de se référer à un mémento ou à l'article de loi prévoyant l'infraction pour vérifier si sa mise en fourrière est prévue.
Pensez également à vérifier si le véhicule n'est pas volé.
Cette procédure peut être réalisée par un APJ, sous le contrôle d'un OPJ.
Quel est le cadre légal ?
Articles R325-12 à R325-46 du Code de la Route.
Quelles sont les pièces de procédures nécessaires ?
La procédure est très courte. Tous les documents nécessaires sont disponibles sur le logiciel de rédaction des procédures. Vous pouvez notamment pré-imprimer 2 pièces nécessaires sur le terrain : la réquisition et la fiche descriptive.
Terminée, la procédure comportera les pièces suivantes :
- Procès-verbal de mise en fourrière
- Procès-verbal de réquisition
- Fiche descriptive
- Procès-verbal de main levée ou procès-verbal de clôture
A quoi correspondent chacune des pièces ?
Le procès-verbal de mise en fourrière est un PV que vous commencez à réaliser au bureau, une fois que le véhicule a été mis en fourrière. Il relate l'ensemble de la procédure. C'est à dire que vous allez indiquez dessus le motif de mise en fourrière, si le certificat d'immatriculation vous a été remis ou non et si le véhicule a été restitué ou détruit.
Le procès-verbal de réquisition, comme son nom l'indique, est à faire signer par la fourrière. Il vous permet de requerir cette dernière pour faire enlever le véhicule. Il faut y indiquer : la dénomination de la fourrière, le motif, le lieu de mise en fourrière et les caractéristiques du véhicule.
La fiche descriptive est également à remettre et faire signer par la fourrière. Vous allez renseigner sur cette fiche l'état du véhicule avant la prise en charge par la fourrière.
Le procès-verbal de main levée est un document que vous allez rédiger si le propriétaire du véhicule se présente à votre unité pour récupérer son véhicule. Le propriétaire doit vous présenter une attestation d'assurance valide, son permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Le cas échéant, il peut se présenter avec une personne qu'il désignera comme conducteur.
Si le véhicule est en trop mauvais état ou non roulant, le propriétaire peut faire appel à un professionnel pour prendre en charge le véhicule sur une remorque. Dans ce cas le propriétaire
Comment avertir le propriétaire de la mise en fourrière de son véhicule ?
Avec le nouveau logiciel "fourrière SI", un courrier par LRAR sera automatiquement envoyé via ce logiciel lorsque la fourrière aura enregistré le véhicule dans ce logiciel.
Vous n'avez rien à faire. Vous pouvez néanmoins voir l'avancement de la notification sur ce logiciel.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne se manifeste pas ?
Au bout de 30 jours, le véhicule est considéré comme abandonné. Le véhicule va donc être détruit s'il est en trop mauvais état ou remis au service en charge des Domaines en vue de son aliénation (vente par l'autorité).
Quand clôturer ma procédure ?
Il faut attendre que le propriétaire se manifeste, que le véhicule soit détruit par la fourrière ou qu'il soit aliéné.
Si le propriétaire se manifeste, vous établissez une main levée et cloturez votre procédure. Dans le cas contraire vous faites un PV de clôture simple et précisez dans le procès-verbal de mise en fourrière que le véhicule a été détruit ou aliéné.
Qui est le destinataire de ma procédure ?
Si la mise en fourrière fait suite à une infraction (conduite sous stupéfiant, alcoolémie, délit de fuite...) le procès-verbal est transmis au Procureur de la République et au Préfet avec les autres pièces de la procédure.
Dans les autres cas, et notamment s'il s'agit uniquement d'une infraction aux règles de stationnement, le procès-verbal est uniquement transmis au Préfet.
