Sécurité des mobilités Modèle Premium

Mise en fourrière d'un véhicule

Publié le 08/08/2025 Maj le 11/05/2026 4 min de lecture 1502 vue(s)

Sommaire

Quels sont les motifs de mise en fourrière ?

Un véhicule peut-être mis en fourrière dans 3 cas :

  • Le conducteur a commis une infraction au code de la route prevoyant sa mise en fourrière,
  • Le conducteur a commis une infraction au code de la route prevoyant sa confiscation,
  • Le véhicule a été immobilisé il y a plus de 48 heures et l'infraction n'a pas cessée.

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