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Enquête préliminaire

Publié le 28/07/2025 Maj le 11/05/2026 3 min de lecture 565 vue(s)

Sommaire

L'enquête préliminaire constitue le cadre d'enquête de droit commun dans notre système judiciaire. Contrairement à l'enquête de flagrance, elle n'est pas précédée par la constatation immédiate d'un crime ou d'un délit et s'applique également aux contraventions.

Voici les points clés pour comprendre ce régime :

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