Audition du témoin, retenue sous contrainte et particularités
1. Le principe : audition libre du témoin
Le témoin peut être entendu sans contrainte, c’est-à-dire librement (C. pr. pén., art. 62 et 78), sans usage de la force publique pour l’amener devant l’enquêteur.
📌 Un témoin libre peut être entendu au-delà de quatre heures, à condition qu’il ait été informé de son droit de quitter les lieux à tout moment et qu’il confirme comparaitre volontairement.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. 62, 78
- Circ. Crim. 2011-13/E6, n° I.1
- C. pr. pén., art. 105
2. La retenue sous contrainte : une mesure exceptionnelle et encadrée
Si les nécessités de l’enquête l’imposent, le témoin peut être retenu sous contrainte pendant un délai maximal de 4 heures (C. pr. pén., art. 62 et 78). Cette retenue ne peut intervenir que :
- sous autorisation préalable du procureur de la République en enquête préliminaire ;
- sans délai en enquête de flagrance.
📌 La durée de 4 heures est continue : au-delà, la personne doit être libérée. Une nouvelle audition n’est possible qu’après un départ volontaire et une nouvelle convocation.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. 62, 78
- Cons. const. 18 nov. 2011, n° 2011-191 QPC
- Cons. const. 18 juin 2012, n° 2012-257 QPC
- Circ. Crim. 2011-13/E6, n° 1.1
3. Particularités selon le cadre procédural
En commission rogatoire, la retenue de 4 heures s’applique également (C. pr. pén., art. 153).
Le témoin entendu dans le cadre de l’instruction judiciaire dépose sous serment (C. pr. pén., art. 103 et 153).
Si le témoin ment sans prêter serment, il ne commet pas un faux témoignage, mais peut être poursuivi pour :
dénonciation calomnieuse (C. pén., art. 226-10)
dénonciation d’infraction imaginaire (C. pén., art. 434-26)
📌 Un témoin défaillant peut faire l’objet d’une contrainte à comparaître par la force publique, avec autorisation du procureur en enquête préliminaire.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. 103, 105, 153
- C. pén., art. 226-10, 434-13, 434-26
✅ À retenir
- Le témoin est en principe entendu librement, sans usage de contrainte.
- Il peut être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum si les besoins de l’enquête le justifient.
- Une audition libre au-delà de 4 h est possible si le témoin consent et est informé de son droit de partir.
- En instruction, le témoin dépose sous serment, et des infractions spécifiques peuvent s’appliquer en cas de fausses déclarations.