1. Le principe : audition libre du témoin
Le témoin peut être entendu sans contrainte, c’est-à-dire librement (C. pr. pén., art. 62 et 78), sans usage de la force publique pour l’amener devant l’enquêteur.
📌 Un témoin libre peut être entendu au-delà de quatre heures, à condition qu’il ait été informé de son droit de quitter les lieux à tout moment et qu’il confirme comparaitre volontairement.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. 62, 78
- Circ. Crim. 2011-13/E6, n° I.1
- C. pr. pén., art. 105
2. La retenue sous contrainte : une mesure exceptionnelle et encadrée
Si les nécessités de l’enquête l’imposent, le témoin peut être retenu sous contrainte pendant un délai maximal de 4 heures (C. pr. pén., art. 62 et 78). Cette retenue ne peut intervenir que :
- sous autorisation préalable du procureur de la République en enquête préliminaire ;
- sans délai en enquête de flagrance.
📌 La durée de 4 heures est continue : au-delà, la personne doit être libérée. Une nouvelle audition n’est possible qu’après un départ volontaire et une nouvelle convocation.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. 62, 78
- Cons. const. 18 nov. 2011, n° 2011-191 QPC
- Cons. const. 18 juin 2012, n° 2012-257 QPC
- Circ. Crim. 2011-13/E6, n° 1.1
3. Particularités selon le cadre procédural
- En commission rogatoire, la retenue de 4 heures s’applique également (C. pr. pén., art. 153).
- Le témoin entendu dans le cadre de l’instruction judiciaire dépose sous serment (C. pr. pén., art. 103 et 153).
- Si le témoin ment sans prêter serment, il ne commet pas un faux témoignage, mais peut être poursuivi pour :
- dénonciation calomnieuse (C. pén., art. 226-10)
- dénonciation d’infraction imaginaire (C. pén., art. 434-26)
📌 Un témoin défaillant peut faire l’objet d’une contrainte à comparaître par la force publique, avec autorisation du procureur en enquête préliminaire.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. 103, 105, 153
- C. pén., art. 226-10, 434-13, 434-26
✅ À retenir
- Le témoin est en principe entendu librement, sans usage de contrainte.
- Il peut être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum si les besoins de l’enquête le justifient.
- Une audition libre au-delà de 4 h est possible si le témoin consent et est informé de son droit de partir.
- En instruction, le témoin dépose sous serment, et des infractions spécifiques peuvent s’appliquer en cas de fausses déclarations.
