Procédure motocross sur voie publique

Plus de 2 ans • 4 réponses

Procédure motocross sur voie publique

Bonjour,

Quelqu’un pourrait il me donner la procédure complète à effectuer dans le cas ou l’on interpelle une motocross (donc sans plaque d’immatriculation) qui circule sur route.

Merci !

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Code Natinf: 26767

Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception

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Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

• 1 an

Bonjour,
Vous avez la possibilité depuis le 10 juin d’établir un pv de 5eme classe par GVe, avec immo de l’engin et confiscation par OPJ.
Je n’ai pas le natinf en tête voir décret du 10 juin 2024 sinon c’est l’art L321-1-1 du code de la route .
Voilà bon courage,

• 1 an

Merci à vous pour vos retours je n’arrivais pas à trouver le natinf! Donc possibilité avec PVE sur la C5 !? Personnellement j’ai relevé le défaut d’assurance également et ouverture d’une procédure

• 1 an

Attention, le défaut d’assurance sera sûrement caduque puisque ce type de véhicule n’étant pas prévu pour la circulation ne nécessite pas d’assurance. D’où la contravention de 1500e avec confiscation de l’engin.
Il est préférable d’ailleurs de lui faire un pv A4 si l’on veut que la répression soit plus lourde car avec un GVe il s’agira d’une amende forfaitisée donc moins lourde.
Bon courage,

• 1 an

Merci de ton retour j’ai ouvert une procédure du coup.

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