Avatar de Sheldon
Sheldon
4 jours • 1 réponse

Prise empreinte digitales mineur

Procédures

Bonjour, Nous nous posons une question, est-il inscrit dans un texte officiel l’âge légal à partir duquel la prise d’empreinte digitale sur un mineur est possible avec consentement du représentant légal, mais sans autorisation du parquet ?

Et inversement, jusqu’à quel âge l’autorisation du parquet est obligatoire ?

Merci

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus
Avatar de La_fleche

La_fleche

• 4 jours

Bonjour,

Tu es parti voir les articles L413-16 et L413-17 du CJPM ?

De ce que j'en lis :

  • Le texte ne fixe pas un “âge légal minimal” pour prendre les empreintes d’un mineur avec le consentement des représentants légaux.
  • L’autorisation du parquet n’est requise que pour pratiquer la prise d’empreintes sans le consentement du mineur et seulement si le mineur paraît avoir au moins 13 ans et que l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

À partir de quel âge peut-on prendre les empreintes avec consentement ? À tout âge, dès lors que :

  • le mineur est entendu dans un cadre légal (CJPM),
  • il est informé (en présence de l’avocat),
  • il consent, et
  • ses représentants légaux consentent également.

À partir de quel âge l’autorisation du parquet devient-elle obligatoire ?

  • Uniquement pour une prise d’empreintes sans consentement du mineur, et à partir de 13 ans révolus en apparence, et pour une infraction punie d’au moins 5 ans.

Répondre à la discussion