Natinf 34026 : Provocation de mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs (amende délictuelle)

Natinf 34027 : Vente ou offre à un mineur de protoxyde d'azote (amende délictuelle)

Natinf 34029 : Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un débit de boissons (amende délictuelle)

Natinf 34030 : Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un débit de tabac (amende délictuelle)

Natinf 34031 : Vente ou distribution de produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote pour en obtenir les effets psychoactifs (amende délictuelle

Natinf 30181 : Acquisition illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II classée comme psychotrope.

Natinf 30182 : Détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II classée comme psychotrope.

Natinf 30178 : Transport illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II classée comme psychotrope.

Natinf 30179 : Cession ou offre de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II classée comme psychotrope.

Natinf 22694 : Mise en danger d’autrui par personne morale (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence

protoxyde azote inscrit sur liste I comme substance venineux