Archange
Gendarme de carrière
Aide : VL Location
Bonsoir tout le monde, Exposé des faits : ce matin en l'espace de 2 heures, on a contrôlé 2 camionnettes en acquisition par la même société de location dont la première était loué par une société de livraison de colis. La première était immobilisé au SIV (10/2024) et en DA (03/2021). Pour la 1ère, j'ai relevé le 7544 et 697 pour l'entreprise. Deuxième uniquement le 7544, pas d'immobilisation.
J'aimerai savoir si une procédure pourrait être ouverte contre cette société de location et pour quels natinfs ? Peut-elle faire de la location de VL en DA ?
Merci de vos lectures et réponses
Jules296
Jules296
Gendarme sous contrat
Bonjour!
Si DA il est maintenant obligatoire d’être en W garage ( avec du coup seulement 5 utilisations possibles : essaie routier après réparation, essai client, Livraison du véhicule ou CT.
Dans les autres cas il est bon de verbaliser : ➢ Le Natinf 7544 peut être retenu ainsi que l'immobilisation du véhicule. ➢ Le Natinf 35861 peut être retenu ainsi que l'immobilisation du véhicule.
Vous pouvez également mettre en fourrière avec comme justificatif de sortie obligatoire :
➢ Un permis de conduire valide, ➢ Une attestation d'assurance conforme, ➢ Et un titre de circulation valable, incluant le certificat W garage pour les véhicules en DA
Depuis peu pour éviter les garage frauduleux il y’a eu une vague monstre d’immobilisation administrative automatique.
N’hésite pas si besoin