Dispositif pour dépasser les limites du moteur
12 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 11270 | Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur | Délit | |
| 11272 | Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 11274 | Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 11276 | Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 11278 | Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur | Délit | |
| 25660 | Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 25661 | Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 25662 | Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 25663 | Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 25664 | Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur | Délit | |
| 25816 | Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit | |
| 25817 | Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule | Délit |
Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 11270
•Délit
Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11272
•Délit
Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11274
•Délit
Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 11276
•Délit
Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 11278
•Délit
Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25660
•Délit
Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25661
•Délit
Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25662
•Délit
Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25663
•Délit
Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Natinf 25664
•Délit
Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25816
•Délit
Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Natinf 25817
•Délit