Véhicule inférieur ou égal à 3,5 tonnes

22746

Refus de presenter un vehicule a une bascule en vue de sa pesee - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Contravention de 4ème classe

28213

Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne

Contravention de 4ème classe

28214

Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne

Contravention de 4ème classe

28266

Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne

Contravention de 4ème classe

28267

Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne

Contravention de 4ème classe

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