Natinf 28214
Circulation en surcharge de véhicule ou element de véhicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
Que signifie le Natinf 28214 ?
Le Natinf 28214 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en cas de dépassement de ce PTAC supérieur à 0,5 tonne, sanctionné par tranche de 0,5 tonne. L'infraction est prévue par les articles R.312-2 alinéa 1 et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28214 correspond à une contravention de 4ᵉ classe relative à la circulation en surcharge d'un véhicule léger ou d'un de ses éléments, lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) est dépassé de plus de 0,5 tonne. Cette infraction, encadrée par les articles R.312-2 alinéa 1 et L.121-3 du Code de la route, sanctionne spécifiquement les dépassements par tranches de 0,5 tonne au-delà de la limite autorisée. Elle vise à prévenir les risques liés à la surcharge, tels que l'usure prématurée des infrastructures routières ou la diminution de la stabilité du véhicule. Le conducteur, ainsi que le propriétaire ou l'exploitant du véhicule, peuvent être tenus responsables en application de l'article L.121-3, qui étend la responsabilité pénale aux personnes morales ou physiques impliquées dans l'utilisation du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28214
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.