Professionnel / Commerçant

33749
Vente par un commercant d'un cycle sans identification

Contravention de 1ère classe

33750
Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification

Contravention de 1ère classe

33751
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national

Contravention de 1ère classe

33752
Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire

Contravention de 1ère classe

33753
Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree

Contravention de 1ère classe

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