Violation des restrictions de conduite

31899
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Contravention de 4ème classe

32381
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Contravention de 4ème classe

Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités