Autres

6199

Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes

Contravention de 4ème classe

7541

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface

Contravention de 4ème classe

11225

Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse

Contravention de 5ème classe

11227

Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un vehicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse

Contravention de 5ème classe

22620

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes

Contravention de 3ème classe

22774

Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation

Contravention de 4ème classe

22827

Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais etat de fonctionnement

Contravention de 4ème classe

33726

Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts

Contravention de 4ème classe

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