Usage indu de carte / macaron / vignette

4110
Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Contravention de 5ème classe

4115
Usage indu de la carte d'invalidite

Contravention de 5ème classe

8994
Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Contravention de 5ème classe

11074
Usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre

Contravention de 4ème classe

29371
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise

Contravention de 2ème classe

29372
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label

Contravention de 2ème classe

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