Contrôle technique périodique

5678

Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire

Contravention de 5ème classe

12522

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Contravention de 4ème classe

22735

Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale

Contravention de 4ème classe

22736

Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

Contravention de 4ème classe

22738

Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique

Contravention de 4ème classe

22739

Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Contravention de 4ème classe

22740

Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Contravention de 4ème classe

22741

Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

Contravention de 4ème classe

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