Contrôle technique périodique
8 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 5678 | Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire | Contravention | |
| 12522 | Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes | Contravention | |
| 22735 | Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale | Contravention | |
| 22736 | Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique | Contravention | |
| 22738 | Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique | Contravention | |
| 22739 | Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique) | Contravention | |
| 22740 | Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique) | Contravention | |
| 22741 | Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique) | Contravention |
Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire
Natinf 5678
•Contravention de 5ème classe
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Natinf 12522
•Contravention de 4ème classe
Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale
Natinf 22735
•Contravention de 4ème classe
Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique
Natinf 22736
•Contravention de 4ème classe
Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique
Natinf 22738
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Natinf 22739
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Natinf 22740
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)
Natinf 22741
•Contravention de 4ème classe