Assurance

6163
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance

Délit

6164
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Contravention de 4ème classe

6165
Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme

Contravention de 2ème classe

6166
Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Contravention de 2ème classe

6167
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur

Contravention de 2ème classe

6168
Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Contravention de 2ème classe

Ops
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