Troubles à la circulation

6081

Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique

Contravention de 4ème classe

6196

Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique

Contravention de 4ème classe

11050

Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique

Délit

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