Remorquage irregulier d'un vehicule en panne ou accidente
Contravention de 3ème classe
22818
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Contravention de 4ème classe
22819
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %
