Natinf 6139

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants

Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%

Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %

Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule