Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Délit
24005
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Délit
24007
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Délit
24008
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Délit
24010
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Délit
24011
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Délit
24013
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Délit
24014
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Délit
24016
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Délit
24017
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
