Pièges

26303

Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse

Contravention de 4ème classe

28968

Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles

Contravention de 5ème classe

28969

Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles

Contravention de 5ème classe

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