Vente

22057

Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Délit

31765

Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires

Contravention de 3ème classe

31766

Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires

Contravention de 3ème classe

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