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Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage

Contravention de 1ère classe

22059

Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)

Délit

22153

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Contravention de 3ème classe

22158

Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)

Contravention de 4ème classe

22159

Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)

Contravention de 4ème classe

22167

Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Contravention de 3ème classe

22168

Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)

Contravention de 3ème classe

22169

Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2

Contravention de 3ème classe

22170

Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2

Contravention de 3ème classe

26186

Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)

Délit

26995

Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie

Contravention de 4ème classe

27015

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats

Contravention de 4ème classe

27016

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats

Contravention de 4ème classe

27017

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats

Contravention de 4ème classe

27018

Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats

Contravention de 4ème classe

27469

Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)

Contravention de 3ème classe

27470

Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)

Contravention de 3ème classe

Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage

Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)

Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)

Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2

Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2

Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)

Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats

Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats

Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)

Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)

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