Souffrance

21335

Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Contravention de 4ème classe

21336

Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Contravention de 4ème classe

21339

Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir

Contravention de 4ème classe

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