Immobilisation

21337

Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Contravention de 4ème classe

21342

Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort

Contravention de 4ème classe

21348

Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable

Contravention de 4ème classe

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