Natinfs par conséquence
Explorez les 7 conséquences possibles pour les infractions. Rétention du permis, immobilisation, fourrière, etc... Trouvez rapidement ce qu'il est possible de faire pour chaque Natinf.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
59 natinfs
Le conducteur d'un véhicule est responsable des infractions qu'il commet (art L121-1 du CR). Sur la base de ce seul art...
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
239 natinfs
3 possibilités de marche à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routi�...
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
396 natinfs
2 marches à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière en vue de la...
Immobilisation possible
756 natinfs
Mise en fourrière possible
50 natinfs
Immobilisation administrative et mise en fourrière du véhicule à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de...
Rétention du permis
84 natinfs
L'article L224-1 du Code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre ...
Rétention du permis si usage du téléphone
35 natinfs
L'article L224-1 du Code de la route prévoit la rétention du permis de conduire dans le cas où l'usage du téléphone...
