Liquidation

21731

Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires

Contravention de 5ème classe

21921

Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

Délit

21922

Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale

Délit

25483

Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente

Délit

25484

Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration

Contravention de 5ème classe

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