Natinf 21731

Natinf 21732

Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires

Natinf 10239

Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas

Natinf 20855

Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Natinf 22528

Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Natinf 21921

Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

Natinf 21921

Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

Natinf 25483

Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente

Natinf 25484

Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration

Natinf 21922

Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale

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