Code de commerce - Codes Natinfs liés

251

Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante

Contravention de 3ème classe

254

Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable

Contravention de 4ème classe

352

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions

Délit

353

Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe

Délit

357

Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l

Délit

359

Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries

Délit

360

Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers

Délit

367

Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe

Délit

369

Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante

Délit

526

Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Délit

527

Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Délit

528

Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl

Délit

529

Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions

Délit

530

Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl

Délit

531

Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions

Délit

533

Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe

Délit

535

Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante

Délit

538

Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe

Délit

545

Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe

Délit

546

Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere

Délit

547

Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe

Délit

640

Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale

Délit

653

Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe

Délit

654

Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe

Délit

Natinfs pour : Code de commerce

Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante

Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions

Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe

Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l

Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries

Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers

Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe

Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante

Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl

Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions

Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl

Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions

Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe

Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante

Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe

Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe

Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere

Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe

Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale

Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe

Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe

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