Code de l'urbanisme - Codes Natinfs liés

341

Execution de travaux non autorises par un permis de construire

Délit

2384

Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe

Contravention de 4ème classe

2388

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration

Contravention de 4ème classe

3436

Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise

Contravention de 5ème classe

3955

Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Délit

4228

Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable

Délit

4400

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Délit

4401

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Délit

4403

Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

4407

Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement

Délit

4409

Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral

Contravention de 4ème classe

4417

Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage

Contravention de 5ème classe

4568

Construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Délit

4569

Construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Délit

4570

Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Délit

4572

Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Délit

4576

Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Délit

4582

Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Délit

4807

Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948

Délit

4809

Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948

Délit

5969

Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

Délit

6812

Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

6813

Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Délit

6815

Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

Natinfs pour : Code de l'urbanisme

Execution de travaux non autorises par un permis de construire

Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration

Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise

Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement

Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral

Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage

Construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948

Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948

Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

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