Code des transports - Codes Natinfs liés

399

Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france

Contravention de 5ème classe

401

Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

Délit

402

Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre

Délit

403

Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires

Délit

414

Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier

Délit

615

Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train

Contravention de 5ème classe

2224

Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition

Délit

2225

Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition

Délit

2226

Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition

Délit

2227

Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

Délit

2228

Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Délit

2229

Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

Délit

2233

Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide

Délit

2234

Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide

Délit

2235

Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide

Délit

2237

Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree

Délit

2238

Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire

Délit

2279

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)

Délit

2280

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable

Délit

2282

Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures

Délit

2283

Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures

Délit

2586

Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime

Contravention de 4ème classe

2587

Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime

Contravention de 5ème classe

2913

Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

Natinfs pour : Code des transports

Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france

Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre

Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires

Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier

Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train

Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition

Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition

Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition

Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide

Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide

Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide

Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree

Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable

Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures

Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures

Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime

Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime

Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

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