Natinfs pour : Code du tourisme

4409
Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral

Contravention de 4ème classe

4417
Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage

Contravention de 5ème classe

4418
Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur

Contravention de 5ème classe

6812
Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

6813
Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Délit

6815
Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

6816
Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Délit

6818
Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Délit

6820
Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Délit

6824
Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Délit

6825
Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Délit

6826
Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Délit

6827
Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Délit

6828
Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Délit

6829
Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Délit

6830
Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Délit

6831
Installation de caravane dans un espace boise classe

Délit

6832
Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur

Contravention de 5ème classe

6834
Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Délit

6838
Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Délit

7130
Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique

Contravention de 3ème classe

7131
Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme

Contravention de 3ème classe

7275
Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique

Délit

7276
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique

Délit

Ops
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