Code du sport - Codes Natinfs liés

1628

Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive

Délit

1629

Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance

Délit

1633

Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance

Délit

1635

Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative

Délit

2270

Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative

Délit

12845

Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Délit

12846

Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile

Délit

12847

Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition

Délit

12848

Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens

Délit

12849

Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Délit

12850

Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Délit

12851

Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Délit

12852

Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive

Délit

12853

Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive

Délit

12854

Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Délit

12855

Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Délit

12856

Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation

Délit

12857

Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords

Délit

13111

Pret illicite a une societe sportive

Délit

13112

Cautionnement illicite d'une societe sportive

Délit

13113

Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable

Délit

13114

Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle

Délit

13116

Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation

Délit

13120

Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise

Délit

Natinfs pour : Code du sport

Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive

Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance

Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance

Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative

Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative

Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile

Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition

Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens

Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive

Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive

Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation

Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords

Pret illicite a une societe sportive

Cautionnement illicite d'une societe sportive

Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable

Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle

Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation

Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise

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