Code de la sécurité sociale - Codes Natinfs liés

2719

Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu

Contravention de 5ème classe

2720

Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Contravention de 5ème classe

2721

Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Contravention de 5ème classe

2722

Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires

Contravention de 5ème classe

2723

Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales

Contravention de 5ème classe

2908

Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives

Contravention de 5ème classe

2909

Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse

Contravention de 5ème classe

2911

Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees

Contravention de 5ème classe

3319

Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse

Délit

3719

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues

Délit

3729

Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee

Contravention de 5ème classe

3736

Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale

Contravention de 5ème classe

3737

Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue

Délit

3738

Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale

Délit

3739

Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien

Délit

3740

Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general

Délit

3742

Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident

Délit

3743

Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle

Délit

3745

Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Délit

3746

Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite

Délit

3754

Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees

Délit

3784

Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin

Contravention de 4ème classe

3785

Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins

Contravention de 4ème classe

3786

Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins

Contravention de 4ème classe

Natinfs pour : Code de la sécurité sociale

Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu

Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires

Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales

Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives

Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse

Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees

Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues

Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee

Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale

Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue

Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale

Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien

Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general

Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident

Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle

Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite

Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees

Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin

Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins

Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins

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