Code de la santé publique - Codes Natinfs liés

175

Exercice illegal de la profession de medecin

Délit

176

Exercice illegal de la profession de pharmacien

Délit

180

Usage illicite de stupefiants

Délit

182

Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant

Délit

183

Aide a l'usage par autrui de stupefiants

Délit

242

Publicite illegale pour une boisson alcoolique

Délit

243

Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique

Délit

245

Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme

Délit

246

Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place

Délit

247

Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie

Délit

1052

Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale

Délit

1053

Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale

Délit

1055

Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament

Délit

1388

Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle

Délit

1389

Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle

Délit

1573

Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales

Délit

1574

Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales

Délit

1591

Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes

Délit

1593

Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse

Délit

1600

Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine

Délit

1602

Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse

Délit

1605

Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie

Délit

1609

Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Délit

1613

Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros

Délit

Natinfs pour : Code de la santé publique

Exercice illegal de la profession de medecin

Exercice illegal de la profession de pharmacien

Usage illicite de stupefiants

Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant

Aide a l'usage par autrui de stupefiants

Publicite illegale pour une boisson alcoolique

Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique

Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme

Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place

Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie

Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale

Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale

Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament

Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle

Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle

Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales

Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales

Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes

Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse

Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine

Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse

Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie

Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros

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