Code de la sécurité intérieure - Codes Natinfs liés

Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b

Délit

Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Délit

Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Délit

424

Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme

Délit

570

Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Délit

571

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Délit

1160

Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Délit

1168

Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme

Délit

1392

Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

Délit

1550

Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

Délit

1800

Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable

Délit

1801

Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard

Délit

1832

Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard

Délit

1834

Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Délit

1852

Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Délit

1925

Publicite illegale pour des armes et munitions

Délit

1926

Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie

Délit

1927

Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition

Délit

1928

Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions

Délit

1929

Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours

Délit

1930

Detention illegale de produit ou engin explosif

Délit

1931

Acquisition illegale de produit ou engin explosif

Délit

1934

Port prohibe de produit ou engin explosif

Délit

1935

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif

Délit

Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b

Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme

Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme

Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable

Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard

Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard

Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Publicite illegale pour des armes et munitions

Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie

Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition

Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions

Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours

Detention illegale de produit ou engin explosif

Acquisition illegale de produit ou engin explosif

Port prohibe de produit ou engin explosif

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif

Ops