Code rural et de la pêche maritime - Codes Natinfs liés

307

Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage

Contravention de 5ème classe

331

Non declaration d'un animal contamine ou eventuellement contamine de rage

Contravention de 5ème classe

335

Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage

Contravention de 1ère classe

466

Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes

Contravention de 4ème classe

1031

Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire

Contravention de 4ème classe

1033

Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire

Contravention de 4ème classe

1051

Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux

Contravention de 5ème classe

1232

Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie

Contravention de 4ème classe

1234

Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements

Contravention de 4ème classe

1235

Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel

Contravention de 4ème classe

1870

Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation

Délit

1871

Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie

Délit

1872

Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie

Délit

1939

Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee

Délit

1942

Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente

Délit

1943

Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance

Délit

1944

Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente

Délit

1945

Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente

Délit

1946

Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance

Délit

1947

Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance

Délit

1948

Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole

Délit

1956

Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires

Délit

1957

Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires

Délit

1958

Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire

Délit

Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage

Non declaration d'un animal contamine ou eventuellement contamine de rage

Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage

Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes

Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire

Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire

Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux

Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie

Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements

Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel

Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation

Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie

Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie

Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee

Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente

Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance

Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente

Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente

Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance

Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance

Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole

Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires

Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires

Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire

Ops