Natinfs pour : Code de la route

25
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Délit

26
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Délit

34
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Délit

-6 pts
35
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Délit

-6 pts
41
Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste

Délit

42
Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre

Délit

45
Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte

Délit

48
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque

Délit

49
Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique

Délit

-6 pts
50
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Délit

-6 pts
51
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Délit

-6 pts
64
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Délit

98
Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Contravention de 5ème classe

118
Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise

Contravention de 5ème classe

-6 pts
179
Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur

Délit

200
Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique

Contravention de 1ère classe

-3 pts
201
Arret ou stationnement dangereux de vehicule

Contravention de 4ème classe

-6 pts
202
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee

Contravention de 4ème classe

-4 pts
203
Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes

Contravention de 4ème classe

-4 pts
207
Refus de priorite a droite a une intersection de routes

Contravention de 4ème classe

-4 pts
210
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge

Contravention de 4ème classe

213
Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances

Contravention de 4ème classe

215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale

Contravention de 2ème classe

-3 pts
217
Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable

Contravention de 2ème classe

Ops
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