Code du patrimoine - Codes Natinfs liés

1400

Execution de fouilles archeologiques sans autorisation

Délit

1401

Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation

Délit

1402

Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite

Délit

1403

Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation

Délit

1404

Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation

Délit

1405

Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees

Délit

1406

Non declaration de decouverte archeologique fortuite

Délit

1450

Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.

Délit

1451

Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif

Délit

1455

Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement

Délit

1456

Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement

Délit

1461

Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques

Délit

1908

Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe

Délit

1912

Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe

Délit

4403

Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

5631

Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives

Délit

5632

Non respect, par depositaire public d'archives privees, des conditions de conservation et de communication mises par le proprietaire

Délit

5633

Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees

Délit

5634

Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire

Délit

5635

Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives

Délit

5638

Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement

Délit

5639

Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees

Délit

5640

Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees

Délit

5885

Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique

Délit

Natinfs pour : Code du patrimoine

Execution de fouilles archeologiques sans autorisation

Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation

Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite

Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation

Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation

Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees

Non declaration de decouverte archeologique fortuite

Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.

Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif

Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement

Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement

Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques

Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe

Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe

Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives

Non respect, par depositaire public d'archives privees, des conditions de conservation et de communication mises par le proprietaire

Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees

Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire

Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives

Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement

Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees

Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees

Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique

Ops