Code de procédure pénale - Codes Natinfs liés

3291

Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition

Délit

3294

Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition

Délit

3296

Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle

Délit

3297

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle

Délit

3299

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle

Délit

3300

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police

Délit

4165

Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Contravention de 5ème classe

6520

Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire

Contravention de 4ème classe

6548

Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite

Délit

7891

Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire

Délit

7999

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)

Délit

11763

Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Délit

20068

Constitution de partie civile abusive ou dilatoire

Infraction civile

21284

Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire

Infraction civile

21285

Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises

Délit

21286

Opposition abusive a un arret de reglement de juges

Infraction civile

21287

Demande de recusation rejetee - instance penale

Infraction civile

21299

Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance

Délit

21729

Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie

Délit

21734

Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle

Délit

21775

Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction

Délit

21791

Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale

Délit

22519

Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Délit

22520

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee

Délit

Natinfs pour : Code de procédure pénale

Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition

Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition

Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police

Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire

Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite

Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)

Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Constitution de partie civile abusive ou dilatoire

Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire

Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises

Opposition abusive a un arret de reglement de juges

Demande de recusation rejetee - instance penale

Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance

Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie

Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle

Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction

Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale

Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee

Ops